La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Evelyne STAHLBERGER - page 57

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, sous le n° 01NC01050 complétée par mémoires enregistrés les 21 novembre 2001 et 21 février 2002, présentée pour M. et Mme Laurent X, élisant domicile ... par Me Marchessou, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Seltz soit condamnée à réparer le préjudice subi du fait du défaut d'aménagement d'une rue au droit de leur...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001, complétée par le mémoire enregistré le 2 mars 2005, présentée pour M. Denis Y, élisant domicile ..., par Me Pernet, avocat au barreau de l'Aube ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2000 par lequel le préfet de l'Aube a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 5 avril 2000 en vue de l'édification d'une maison à Laines-Aux-Bois...

...Mme Evelyne STAHLBERGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2002, présentée pour la COMMUNE DE LOCHES-SUR-OURCE 10110, représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; La COMMUNE DE LOCHES-SUR-OURCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande des époux X, les délibérations du conseil municipal en date du 21 mai et 1er juillet 1999 décidant la cession de l'immeuble dénommé l'Asile aux époux Y ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y devant le Tribunal...