Recherche de qui ont été rapportées par Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Valutte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Mérignies à raison d'un terrain de golf. Par un jugement n° 1106202,1203372 du 28 avril 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 3...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mérignies Aménagement Golf a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Mérignies à raison d'un terrain de golf. Par un jugement n° 1106201,1203367 du 28 avril 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet et...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annulé l'article 2 de ce...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102374 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102377 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00126 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annul...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Air France-KLM tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la cour administrative d'appel Versailles relatif à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° les dispositions des articles 2§1 et 10§2 de la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Brit Air tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la cour administrative d'appel Versailles relatif à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 août 2005, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° les dispositions des articles 2§1 et 10§2 de la...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0702443 du 8 juin 2010, le tribunal a, d'une part, réduit la base d'imposition de la société Autophon Funk AG au titre des années 2001 à 2003...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉCISION NON... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Rapa a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2005. Par un jugement n° 1100780 du 24 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT00232 du 13 février 2014, la cour administrative...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 6 176,84 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire du 14 août 2009, d'un montant de 5 996,64 euros. M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 3 785,71 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg, d'autre...