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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 330760
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI. -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES, dont le siège est Zone Industrielle 5 rue des Frères Lumière à Sarreguemines 57200, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 330761
...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES CARS, dont le siège est 67, avenue du Général Patton à Saint-Avold 57500, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE ACCES CARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00678 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 331510
03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. FRUITS ET LÉGUMES. - PROGRAMMES OPÉRATIONNELS - APPLICABILITÉ, POUR LA PÉRIODE... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA, dont le siège est Route du Pont Blanc à Cheval Blanc 84460, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04106 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 329249
...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE CRIIGEN, dont le siège est 40 rue Monceau à Paris 75008, représenté par sa présidente ; le CRIIGEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup de la société Monsanto...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 332804
03-11 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - 1 APPRÉCIATION DES PROPRIÉTÉS D'UN COMPOSANT - CONTRÔLE DU JUGE -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue de la Montagne à Ons-en-Braye 60650, représenté par son président, et M. A, demeurant ... ; le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 332805
03-11 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - PORTÉE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES ART.... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue de la Montagne à Ons-en-Braye 60650, représenté par son président, et M. A, demeurant ... ; le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 332806
...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue de la Montagne à Ons-en-Braye 60650, représenté par son président, et M. A, demeurant ... ; le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 9800036 autorisant la mise sur le marché du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 335046
19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA01104 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0203415 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 335047
...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA01103 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0203415 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statue sur la demande de la société Alimentation générale du Mail, a déchargé cette dernière des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2012, 330852
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01306 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il décharge la société S.F. Diffusion, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
