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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 313868
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le siège est Tour Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris 75015 ; la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 307944
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE DU PARC, dont le siège est 50, rue Emile Combes à Castelnau-le-Lez 34170, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 2003 du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 322893
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, dont le siège est Route de Foix D 117 Nebias à Quillan 11500, représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits de l'EURL CB Import ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00634 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 320191
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0510314 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception émis par le ministre des affaires étrangères et européennes le 30 juillet 2004 pour un montant de 6 890,87 euros, déduction faite de la somme de 1 000 euros déjà prélevée sur son salaire et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 février 2010, 308312
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège est 91, avenue de la Libération à Nancy 54000 ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours formé par le ministre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 301586
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARILIS, dont le siège est 148, avenue Gambetta à Paris 75020, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CARILIS, venant aux droits de la SA France Patinoires, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 315715
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION PAR UN ACTE DE... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 16 juillet 2008, présentés pour M. et Mme Pierre A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 330996
...Mme Eliane Chemla...Vu la décision n° 330996 du 29 janvier 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et de l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dirigées contre l'ordonnance n° 0906307 du 30 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en tant que cette ordonnance n'a pas fait droit à la demande d'expulsion du domaine public fluvial...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 325119
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA05009 du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête présentée par le préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0708548 du 14 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 20 mars 2007...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 322963
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01399 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à la requête de la société par actions simplifiée SAS Carrières du Boulonnais, et réformant le jugement n° 0604020-0605252-0607448 du 5 juin 2007, rectifié par ordonnance du 10...
