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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 342671
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lisieux Invest Hôtel, dont le siège est 2, rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0401015-0609533-0710241 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2005 et 2006, à raison...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 339669
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. -... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08PA01110, 08PA01111 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 339946
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC Real Estate Leasing, dont le siège est 15, rue Vernet à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602823 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 347929
36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de D..., représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0900179-0900181-0904374-100709-1003957 du 25 janvier 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé les décisions de son maire du 2...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 355278
...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance n°11MA03907 du 21 décembre 2011, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Michel C, demeurant ... et M. Manuel D, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 322041
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt n° 04PA01380 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Sirio Antenne SRL, a annulé le jugement n° 00191367 du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 344407
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02354 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la commune de Brain-sur-Allonnes, a annulé le jugement n° 064371 du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Brain-sur-Allonnes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 287812
36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONSEIL... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES, dont le siège est 93 bis, rue de Montreuil à Paris 75011 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 octobre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat CSFPE...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 346743
54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - ARTICLE 1745 DU CGI - LITIGE DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT. 54-10-05-01-03 Aux termes de l'article 1745 du code... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février, 15 mars et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa requête ainsi que le surplus des conclusions de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 340725
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 juin, 21 septembre 2010 et le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Goodyear, dont le siège est avenue Gordon Smith à Colmar-Berg L7750, G.D. Luxembourg, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0501158-0601240-0802038-0802039 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir ordonné un supplément d'instruction par un jugement...
