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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 305136
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - FIXATION - COMPÉTENCE -... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES ESCOTA, dont le siège est BP 1350 à Aubagne 13674 cedex ; la SOCIETE ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 290937
...Mme Eliane Chemla...Vu la décision en date du 28 décembre 2009 par laquelle, statuant sur le pourvoi présenté par la SARL BRASSERIE DU THEATRE, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêt n° 02NC00950 de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 ayant rejeté les conclusions de cette société tendant à l'annulation du jugement n° 001277 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du maire de Reims lui refusant le renouvellement du bail résultant de la convention en date du 17 mai...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 309564
...Mme Eliane Chemla...Vu la décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE GLOBAL TRADING INTERNATIONAL dirigées contre l'arrêt du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 5 juin 1991 au 4 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 339398
...Mme Eliane Chemla...Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Mélanie A, demeurant ... et l'ASSOCIATION JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT dont le siège est 33 rue de la Bienfaisance à Paris 75008 en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elles demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 3D-1-07 du 9 mai 2007, de l'instruction 3D-2-09 du 4 février 2009, de l'instruction 5F-99 du 30 décembre 1998 et de l'instruction du 31...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 307631
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PBSN GESTION, dont le siège est 15 rue de la Pie à Rouen 76000 ; la SOCIETE PBSN GESTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0300664-0300667-0300668-0401863-0401864-0401865-04011866-0402845-0402846-0402847-0402848-0600894-0600895 du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 331575
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est au 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902968 du 21 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2009 par...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 325245
...Mme Eliane Chemla...Vu, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 08VE02627 du 28 janvier 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont elle a été saisie par Mme Safia A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 6 aout 2008 présenté pour Mme Safia A demeurant ..., et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 aout 2009...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 314010
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS,... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Vincent A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 325281
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne- Ardenne, venant aux droits de la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne, a annulé le jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et a accordé à la Caisse d'Epargne de Lorraine...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 319713
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours formé par le ministre de l'économie, des...
