Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 246 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277262
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts pour l'année 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 284413
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...Mme Eliane Chemla...Vu le recours, enregistré le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 262276
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - DROIT DE... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2003 et le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Linda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 30 juillet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 270899
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONCERTATION ET ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA VALORISATION DU PERSONNEL CADEV, dont le siège est 8, avenue René Isidore à Fontenay-aux-Roses 92260, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CADEV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 275155
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 pour un immeuble dont elle est...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 275156
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Eliane Chemla...Vu 1° sous le n° 275156 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 278953
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet Golf de Feucherolles à Feucherolles 78810 ; la SOCIETE MORRY-FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 290951
...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance du 28 décembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 mai 2002, par laquelle la SOCIETE BRASSERIE HEINEKEN SA dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brasserie le Phénix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la ville de Marseille d'une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un arrêt...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 294588
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, dont le siège est ... ; la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de la commune de Tarbes, a enjoint à la société requérante de libérer les locaux situés dans la halle Brauhauban de la commune de Tarbes dans un délai de quinze jours...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 295724
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL JBL, dont le siège est aéroport du Lamentin, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SARL JBL demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du 26 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, faisant droit à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, a enjoint à la société requérante de libérer l'emplacement qu'elle occupe au sein de l'aéroport...
