Recherche de qui ont été rapportées par Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone

...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2001, sous le numéro 01BX00634, présentée pour la société GARAGE ETOILE 86, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Leloup, avocat ; La société GARAGE ETOILE 86 demande à la cour : - de réformer le jugement du 14 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les dégrèvements prononcés en cours d'instance, ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu, 1° sous le numéro 95LY00880, les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentées pour le DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE, représenté par le président du Conseil général, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à verser une somme de 7 436,80 francs à la CAISSE MUTUELLE...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour M. Claude X..., demeurant à BEAUCAIRE 30300, 15 cours Gambetta, par la SCP CLERGERIE-FERRI, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes portant contestations des ordonnances du 29 novembre 1991 par lesquelles le président du tribunal administratif a taxé et liquidé les frais et honoraires qui lui...

60-02-01-01-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Erstein...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 juin et 19 octobre 1994, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est ..., représentée par son directeur, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'Assistance Publique à Marseille demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER d'AJACCIO, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER d'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 757 929 francs pour elle-même, majorée d'une indemnité de 152 237 francs pour sa fille Alexandra, de 179...

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et 17 décembre 1994, présentés pour la Société Provençale d'Espaces Libres, dite SPEL, dont le siège social est ..., ZI Courtines Ouest à AVIGNON 84000, par la SCP de ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI, avocat ; La SPEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à relever et garantir la...