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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Rapporteur : Mme Duvernier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Fédération départementale d'Aide à domicile en milieu rural ADMR, qui gère des haltes-garderies pour enfants en bas âge, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant aux repas pris gratuitement par des éducateurs avec de jeunes enfants ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressée...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Attribution - Conditions - Condition de ressources - Appréciation -... ...Rapporteur : Mme Duvernier....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme X... la modification de ses droits au bénéfice de l'allocation pour jeune enfant et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 7 523,13 francs ; que la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'intéressée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Strasbourg, 8 septembre 1998 a confirmé cette décision ; Attendu que...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Le juge de l'action est juge de l'exception - Juridiction n'ayant pas dénié sa compétence - Portée.... ...Rapporteur : Mme Duvernier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Seder, aux droits de laquelle se trouve la société OTH international, a formé opposition à l'exécution d'une contrainte en recouvrement de cotisations d'accidents du travail pour l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et invité la société à saisir la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...