Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 244149
28-005-04-03-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75116 Cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 014822 en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 200558
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1998 et 15 février 1999, présentés pour M. Bertrand X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1996 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 210587
28-05-01,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Election du doyen d'une unité de formation et de... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme Y..., annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa protestation contre...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 223786
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT CFDT JUSTICE AQUITAINE, ayant son siège au Palais de Justice, avenue de la Légion tchèque à Bayonne 64100 ; le SYNDICAT CFDT JUSTICE AQUITAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1° la note du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 juillet 2000 relative...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 240020
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Bollène ; 2° de rejeter la protestation de Mme Marie-Claude X... contre ces opérations électorales ; 3° de condamner Mme X... à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 242015
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., ; M. X... demande l'annulation du jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 242302
28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour un an à compter dudit jugement à la suite des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 juillet 2002, 243557
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Choisy-le-Roi et l'a déclaré inéligible pour un an...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 211976
65-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TRANSPORTS URBAINS ... ...Mme Dumortier...Vu l'arrêt en date du 24 juin 1999, enregistré le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par ladite fédération...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 222213
14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE, dont le siège est Mairie de Saint-Andiol à Saint-Andiol 13670, représenté par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES, dont le siège est avenue de la 1ère division France Libre à Arles 13200...
