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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 23 avril 1999 a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu, 1° sous le n° 214785, la requête enregistrée le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 993597 en date du 12 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aziz Z..., de nationalité turque ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. Z... tendant à l'annulation de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 décembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Laadjel Y... X... ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce même...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 29 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 29 janvier 2000 fixant l'Egypte comme pays vers lequel sera renvoyé M. Yasser Abdel Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdel Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 5 septembre 1990 par laquelle il a, d'une part...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faustin X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisé au titre de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...Mme Dumortier...Vu, 1° la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. B... demeurant ... 13295 ; M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 18 mai 1997 ; Vu, 2° la requête, enregistrée le 26 septembre 1997 au secrétariat du...

01-04-03-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. Pierre G... demeurant ... ; M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du tableau d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes au titre de 1997 ; 2° du décret du 30 mai 1997 portant promotion dans les chambres régionales des comptes en tant qu'il porte promotion...