Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ducloz dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 2 de la délibération de l'Assemblée territoriale n° 91-02 du 16 janvier 1991 ; Attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X... a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée UNION... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 8 du Règlement européen CE n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu que le Règlement européen CE n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11 heures consécutives, ou 9 heures...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2011, que M. X... a été engagé le 13 mai 2001 par la société de transports Daniel Menage en qualité de chauffeur ; que contestant l'opposabilité d'un accord d'entreprise du 25 août 2003 relatif à l'annualisation du temps de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur comptable ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours telle que prévue par l'avenant du 26 janvier 2000 à l'accord...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Base de calcul - Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2006 en qualit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses -... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue en dernier ressort, que MM. X..., Y... et Z... A... ont travaillé en qualité de responsable de chantier pour le premier et d'ouvrier pour les deux autres, sur un chantier SPA sis à Marly-le-Roi sur lequel intervenaient les sociétés Saire Etoile, EMCR et Petit Vinci ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Obligation de non-concurrence - Date de départ... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2011, que M. X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'avantages par... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-10.196 et F 12-10.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du temps de travail effectif... ...Mme Ducloz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GRT Gaz le 15 juillet 1992 en qualité d'ouvrier professionnel, et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier professionnel exploitant transport gaz GF groupe fonctionnel 5 NR niveau de rémunération 80 ; qu'il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 17 novembre 2005 et...