Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 10-26947

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Etat civil - Acte de naissance - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise judiciaire - Domaine d'application - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 11-22490

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Etat civil - Acte de naissance - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise judiciaire - Domaine d'application - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 11-30261

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation - Caractérisation - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 11-30262

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation - Caractérisation - Office du juge - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.