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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2011, 10-19053
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X... la qualité de "père génétique" et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l'Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, le procédé de gestation pour autrui ; que le 25...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-17135
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'ONIAM ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... venant aux droits de Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2009 de les avoir déboutés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-10449 et suivant
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Perte d'une chance - Condamnation in solidum - Condamnation à hauteur de la perte de... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-10. 449 et E 10-10. 670 ; Attendu que Mme X...a accouché d'une fille Quitterie, lourdement handicapée, le 30 avril 1992, à la Clinique Les Cigognes, à Pau ; que l'accouchement a été effectué par M. Y..., médecin obstétricien et Mme Z... , sage-femme ; que sur plainte des époux X..., le premier a été relaxé mais la seconde condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2011, 09-71201
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Indemnisation par... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Attendu que M. X..., hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998 ; qu'il a épousé en 2000 Mme Y... ; que le diagnostic de contamination a été posé en 2002 sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-10141
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Estimation - Estimation par un expert -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales de la SCP notariale X... et Y... la SCP, puis de la désignation de M. Z..., expert judiciaire, pour l'évaluation des parts sociales, M. X... a notifié son retrait et assigné la société et M. Y... en rachat de ses parts ; que, par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-16085 et suivant
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-17. 035 et V 09-16. 085 dont les moyens sont identiques ; Attendu que le 26 juillet 1990, Mme X... a accouché d'une fille prénommée Julie, atteinte de graves séquelles neurologiques à la suite d'une brachycardie prolongée pendant le travail et l'expulsion ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. Y..., médecin " compétent exclusif en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-68471
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Prescription... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'Adrian X..., alors âgé de six semaines, a été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0, 50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie A... B... à la place de la Catalgine à 0, 10 g prescrite par M. Y..., médecin généraliste ; que la cour d'appel Montpellier, 3 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-69195
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Réparation du préjudice direct et certain -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1,I du code de la santé publique ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en responsabilité envers M. Y..., médecin, à la suite du décès de Claire X..., leur épouse et mère, des complications d'une grippe maligne contractée en décembre 2003, l'arrêt attaqué retient que si M. Y... lui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-69151
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francine d'X..., s'étant fracturé la cheville lors d'une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n'étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet par le Professeur Z... ; qu'un prélèvement ayant mis en évidence la présence de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-14470
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., médecins, ayant assigné la société Polyclinique La Pergola pour faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions d'exercice libéral qu'ils avaient conclues avec elle, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 18 mars 2009 d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande tendant à voir...