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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2014, qu'après avoir assigné la société AMBTP en paiement de travaux de revêtements de sol effectués entre 2005 et 2009, la société Intersol a signé avec cette dernière un accord transactionnel, en date du 19 avril 2010, réduisant le montant de sa créance, que la société AMBTP s'est engagée à payer par un premier versement le 15...

COURTIER - Courtier matrimonial - Responsabilité - Faute - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 08-10.918, que, le 24 novembre...

PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat auquel le banquier dépositaire n'est... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S14-20. 518 et P 14-19. 825 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la banque, a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme représentant le montant de retraits effectués sur ce compte par...

TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée TOURISME - Agence de voyages - Prestations -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2014, que M. et Mme X... ont effectué un voyage en Egypte organisé par la société Voyages Kuoni, devenue la société Travel Lab, assurée par les Mutuelles du Mans assurances MMA, dont la facturation a été établie par la société Thomas Cook, assurée par la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Critères - Rémunération -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B 14-15.720 et V 14-18.014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors âgé de 20 ans, a participé, lors d'un séjour au Mexique proposé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières la CCAS et organisé par l'association Sans Frontières, à une excursion en pirogue avec un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins consciencieux et conformes aux... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Convention... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., infirmières libérales, membres d'une société civile de moyens établie à Villenave d'Ornon et liées par une convention d'exercice en commun en date du 1er mars 2001, comportant une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de s'installer à son compte pendant deux ans dans cette commune, ont transféré leur...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait subi deux interventions chirurgicales pratiquées à la Clinique Bel Air par M. Y..., urologue, a présenté, à la suite de la seconde, en date du 4 avril 2005, une hyperthermie indiquant un état infectieux, qu'ayant refusé tout traitement à compter du 7 avril, il a quitté l'établissement deux jours plus tard pour réintégrer...