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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-69151
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francine d'X..., s'étant fracturé la cheville lors d'une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n'étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet par le Professeur Z... ; qu'un prélèvement ayant mis en évidence la présence de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-16085 et suivant
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-17. 035 et V 09-16. 085 dont les moyens sont identiques ; Attendu que le 26 juillet 1990, Mme X... a accouché d'une fille prénommée Julie, atteinte de graves séquelles neurologiques à la suite d'une brachycardie prolongée pendant le travail et l'expulsion ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. Y..., médecin " compétent exclusif en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-10141
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Estimation - Estimation par un expert -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales de la SCP notariale X... et Y... la SCP, puis de la désignation de M. Z..., expert judiciaire, pour l'évaluation des parts sociales, M. X... a notifié son retrait et assigné la société et M. Y... en rachat de ses parts ; que, par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-69195
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Réparation du préjudice direct et certain -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1,I du code de la santé publique ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en responsabilité envers M. Y..., médecin, à la suite du décès de Claire X..., leur épouse et mère, des complications d'une grippe maligne contractée en décembre 2003, l'arrêt attaqué retient que si M. Y... lui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-68471
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Prescription... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'Adrian X..., alors âgé de six semaines, a été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0, 50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie A... B... à la place de la Catalgine à 0, 10 g prescrite par M. Y..., médecin généraliste ; que la cour d'appel Montpellier, 3 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-10449 et suivant
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Perte d'une chance - Condamnation in solidum - Condamnation à hauteur de la perte de... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-10. 449 et E 10-10. 670 ; Attendu que Mme X...a accouché d'une fille Quitterie, lourdement handicapée, le 30 avril 1992, à la Clinique Les Cigognes, à Pau ; que l'accouchement a été effectué par M. Y..., médecin obstétricien et Mme Z... , sage-femme ; que sur plainte des époux X..., le premier a été relaxé mais la seconde condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2011, 09-71201
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Indemnisation par... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Attendu que M. X..., hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998 ; qu'il a épousé en 2000 Mme Y... ; que le diagnostic de contamination a été posé en 2002 sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10935 et suivant
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation du préjudice direct et certain -... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-20110
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, prétendant qu'à l'occasion de soins prodigués en 1991, il l'avait privée, par sa faute, d'un diagnostic précoce du cancer intramandibulaire dont elle était atteinte ; qu'un jugement désormais irrévocable l'a déboutée de sa demande ; que Mme X... a à nouveau recherché la responsabilité de M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 2011, 10-19766
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Faute - Définition - Perte d'une chance - Applications diverses... ...Mme Dreifuss-Netter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Alain X... a consulté son médecin généraliste, M. Y..., le 12 décembre 2003, lequel a diagnostiqué un syndrome grippal ; que ce dernier, à nouveau consulté deux jours plus tard, a prescrit un bilan sanguin et une radiographie pulmonaire en urgence, laquelle a été effectuée par M. Z..., médecin radiologue ; que la lecture du compte-rendu radiologique ayant été faite par...