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66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : La Fédération Confédération générale du travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France a validé l'accord collectif fixant le plan de...

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU - RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 avril 2019 et les 9 juin et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération CFE-CGC Énergies demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail portant extension de l'accord...

...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Paris VIII Vincennes Saint-Denis a engagé contre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement puis, en l'absence de décision de cette section disciplinaire dans le délai imparti, devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 232-31 du code de l'éducation. Par une décision du 8 juillet 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé la...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2021 du bureau du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant de reconnaître le diplôme d'université d'hypnose médicale et clinique délivré par l'université de la Réunion et la décision du 2 juin 2021 de ce conseil ratifiant cette décision ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Châtillon-sur-Cluses a refusé de délivrer à la société Les Cluses du Marais un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un supermarché à l'enseigne " Bi1 " de 2 600 m² et, d'autre part...

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - DÉFÉRÉ... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mai 2020 en vue de l'élection des adjoints au maire de la commune de La Haye-Fouassière Loire-Atlantique, de proclamer élus les adjoints au maire dans l'ordre de leur présentation sur la liste " Ensemble, vivons La Haye-Fouassière " ou d'enjoindre au conseil...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 27 août 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre part, a annulé cette décision et autoris...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois assortie du sursis. Par une décision du 6 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejet...