Recherche de qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 324614
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, 1° sous le n° 324614, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction d'un montant de 200 000 euros ainsi que la décision du 2 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 341956
135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - HABITAT INSALUBRE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01975 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la décision du préfet de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 322234
18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bruno et Fernand Arone A, demeurant ... ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille, annulé les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 338686
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Nelly B épouse A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY00396 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon condamnant le département de l'Yonne à verser, en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336651
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ..., M. David A, demeurant au ... et M. Robert C, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir donné acte du désistement de MM. André et David A, a rejeté les conclusions de M. C tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 320810
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... et Mlle Amandine A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00824-05BX00847 du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement n° 023285-032088 du 1er...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 342303
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, 1° sous le n° 342303, le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801077 du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 décembre 2007 concédant une pension de retraite à Mme Sonia A à compter du 1er janvier 2008 en tant que cet arrêté n'intègre pas...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 337147
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708532 du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2007 de la directrice de l'hôpital européen Georges Pompidou ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de service les conséquences de l'accident...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 328583
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2009 et 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0503662 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 18 mars et 8 avril 2004, pour des montants de 3541, 93 euros et 957, 93 euros, en vue du remboursement de rémunérations qui lui ont été versées par le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 331220
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident dont il a ét...
