Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1993, 54685
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°/, sous le n° 54 685, la requête enregistrée le 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 août 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa candidature à un emploi d'assistant de sociologie à l'université Paul Y... en application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu 2°/, sous le n° 54 686, la requête...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 100276
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COULOMMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux X... l'arrêté du 23 août 1983 de son maire refusant un permis de construire aux époux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 105935
68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 50302, 62266 et 72876
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 50 302, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1983, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures de mettre fin...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 67871
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 boulevard J.-L. Passet à Carpentras 84200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 1984 concernant son détachement auprès du ministère des relations extérieures en vue d'exercer les fonctions d'adjoint d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 129282
44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 -... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le numéro 129 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour M. Vincent X..., demeurant Montherlant à Valdampierre 60790 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, sur la demande de l'association "Comité de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 129906
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991 et 16 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT" dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 137555
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 137 555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. DU DOMAINE DE COSTEBRUNE, dont le siège social est chez M. X..., ... au Chesnay 78150 ; la S.C.I. DU DOMAINE DE COSTEBRUNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 105806
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR 83160, agissant par son maire habilité à cet effet ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 mai 1985...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 124369
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a...
