Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 312990
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement public Charbonnages de France en date du 9 février 1988 relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage et de déclarer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2009, 321898
...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 321898, la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile I, demeurant ... ; Mme I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Evreux 27000 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°, sous le n° 321918, la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 317669
...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi enregistré le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme Vanessa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de mutation prise par le ministre de la défense le 22 mai 2008 ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision de mutation du 22 mai 2008...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 301153
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN ACTE NON... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 301153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 2007 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège est 2 rue Georges Brassens à Saint-André-de-Cubzac 33249 ; la SOCIETE SOGEDO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 304926
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT, dont le siège est 263 rue de Paris Case 542 à Montreuil 93514 ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 299169
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - DÉCRET ORGANISANT UNE PROCÉDURE DE... ...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yukata A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 318313
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pont du Casse 47480 ; 2° de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 300545
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2007 et 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE DES ANCIENS DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE, dont le siège est caserne des marins pompiers, 9 boulevard de Strasbourg B.P. 207 à Marseille Cedex 3 13303, M. Alain A, demeurant ..., M. Jean B, demeurant ..., M. Alexandre C, demeurant ..., M. Léonard D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Alain F, demeurant ..., M. Jean-Pierre H, demeurant ... ; l'AMICALE DES ANCIENS DU BATAILLON DE...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 315584
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28 rue d'Edimbourg à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2008 portant nomination du président de la commission des recours des militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 317143
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Courteilles 27130 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
