Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 318313
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pont du Casse 47480 ; 2° de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 299169
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - DÉCRET ORGANISANT UNE PROCÉDURE DE... ...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yukata A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 128920
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 7 décembre 1991, présentés par la SOCIETE PREVO CHIMIE, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ... ; la SOCIETE PREVO CHIMIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 94628
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1988 et 11 mars 1988, présentés pour M. Raphaël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1985 du directeur du centre hospitalier spécialis...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 67871
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 boulevard J.-L. Passet à Carpentras 84200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 1984 concernant son détachement auprès du ministère des relations extérieures en vue d'exercer les fonctions d'adjoint d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 87198
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette Y..., demeurant ... ; Mme X..., demeurant aux Balcons d'Entremont, avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence 13100 et Mme Z..., domiciliée Lepa de Serres à Carpentras 84200 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 135939
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-04-01-02... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, dont le siège est chez Me X... Luce, ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1992 en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 129906
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991 et 16 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT" dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 102345
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annul...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 50302, 62266 et 72876
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 50 302, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1983, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures de mettre fin...
