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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 340650
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900109 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme A, annulé la décision du 2 décembre 2008 du directeur général des finances publiques lui refusant le bénéfice des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 340016
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00092 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 070559 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 24 novembre 2006 du maire de Mainvilliers prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, rejeté la demande qu'il avait...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329746
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont le siège est 21 boulevard Vivier Merle BP 3044 à Lyon Cedex 03 69399 ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01595 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de Mme A, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 334543
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01879 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. et Mme Christophe A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 341709
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 du 20 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 du maire de Montbéliard l'affectant auprès du directeur général des services de la commune et à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses anciennes fonctions ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 350004
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103165-10 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des délibérations du syndicat d'agglomération nouvelle de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 325743
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02001 du 26 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. A, a, après annulation du jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif d'Orléans, déchargé l'intéressé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 347499
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02512 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0506418 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 324507
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01618 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 343674
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 2010 et 5 janvier 2011, présentés pour la COMMUNE DE BONDY Seine-Saint-Denis, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONDY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0710264 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 juin 2007 en tant que, par cet arrêté, le maire a prononcé la réintégration de Mme A dans son grade d'origine et, d'autre part, lui a enjoint à de procéder au...
