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...Mme Dominique Chelle...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES OLIVES DE TABLE DE PAYS PROVENCE-MIDI SIOTPPM, représenté par son président, dont le siège est 26, rue des Amoureux à Nîmes 30000, la SOCIETE SALLES FRERES, représentée par son directeur général, dont le siège est Aniane à Gignac 34150, la SOCIETE EUGENE BRUNEL, représentée par son gérant, dont le siège est ZA du TEC, 47 avenue Clément Ader à Marguerittes 30320, la SOCIETE OLIVES ARNAUD, représentée par son directeur général, dont le...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 8 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A et Mme Pascale A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 07001451 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Dieppe une somme de 2 454,80 euros, toutes taxes comprises, au titre des dommages causés à leur maison d'habitation par les travaux de démolition puis...

...Mme Dominique Chelle...Vu la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL dirigées contre l'arrêt n° 06NT01643 du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a statué sur le bien-fondé de l'application des intérêts de retard restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...Mme Dominique Chelle...Vu l'arrêt n° 09NT02166 du 17 juin 2010, enregistré le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. Bernard A tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0803070 du 8 juillet 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2008 du préfet du Cher lui indiquant que le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides directes, aux indemnités compensatoires de handicaps...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02079 du 15 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0701530 du 18 juin 2009 du tribunal administratif de Pau prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° réglant l'affaire au...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0214102/2 du 28 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002, confirmée implicitement sur recours hiérarchique, par laquelle le receveur général des finances a rejeté sa demande gracieuse tendant à être déchargée de son obligation de solidarité pour...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., et Mme Jacqueline B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01521 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02284 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0600763 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00626 du 16 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel fait partiellement droit à l'appel incident de M. et Mme A contre le jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à M...

...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des vins, des légumes et de l'horticulture VINIFHLOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01784 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que VINIFLHOR a...