Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Versini - de Bethencourt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 275470
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE -... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis YX, demeurant... et M. Joseph YX, demeurant ... ; MM. Louis et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280115
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2005, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE L'ARBRE DE VIE ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SOCIETE L'ARBRE DE VIE dont le siège est ... et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280457
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2005, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SA FLORALPINA ; Vu la demande, enregistrée le 18 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour la SA FLORALPINA, dont le siège est ... à La Flèche 72200, représentée par son président...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280481
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2005, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'EURL CLAUDINE VALLEE ; Vu la demande, enregistrée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour l'EURL CLAUDINE VALLEE, dont le siège est ZA du Bon René à Chanzeaux 49750 et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 263833
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT FAPIL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 5 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relative à la programmation de l'aide aux organismes...
