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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280481
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2005, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'EURL CLAUDINE VALLEE ; Vu la demande, enregistrée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour l'EURL CLAUDINE VALLEE, dont le siège est ZA du Bon René à Chanzeaux 49750 et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 275470
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE -... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis YX, demeurant... et M. Joseph YX, demeurant ... ; MM. Louis et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280457
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2005, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SA FLORALPINA ; Vu la demande, enregistrée le 18 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour la SA FLORALPINA, dont le siège est ... à La Flèche 72200, représentée par son président...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 257594
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS, dont le siège est 19 ;21, ... 78141 ; la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il l'inscrit sur cette liste ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280115
...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2005, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE L'ARBRE DE VIE ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SOCIETE L'ARBRE DE VIE dont le siège est ... et tendant : 1...