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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juin 2006, 286350

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt... 135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. CONDITIONS DE FOND. - INTÉRÊT SUFFISANT PRÉSENTÉ PAR L'ACTION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - ACTION TENDANT À LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS À RAISON DU MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D'UNE ENTREPRISE AYANT BÉNÉFICIÉ DE DÉPENSES DE LA COMMUNE EN CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT NON TENU EN TERMES DE CRÉATION D'EMPLOIS. 135-02-05-01-04...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 288969

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt... 17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ÉTEND PAS AU-DELÀ DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ REFUSE À UNE SOCIÉTÉ L'AUTORISATION D'IMPORTER ET DE COMMERCIALISER UNE SUBSTANCE CLASSÉE COMME STUPÉFIANT. 17-05-01-01-02 Si, en vertu des...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 289023

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2006, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LABORATORIOS RODA ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE LABORATORIOS RODA, dont le siège est Joncar 4 ES Playa Pobla...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 280878

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt... 135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. - A CONDITION - OBSTACLE - INTÉRÊT DU CONTRIBUABLE LE RENDANT RECEVABLE À AGIR PAR LA VOIE DU RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - B APPLICATION - CONTESTATION DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE UN PRÉFET REFUSE L'ADHÉSION D'UNE COMMUNE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE. 135-02-05-01 a Dès lors qu'un contribuable dispose d'un intérêt qui l'aurait rendu...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 février 2006, 264461

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 31 octobre 2003 en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 27 juin 2001 qui a rejeté la demande de Mme X... A tendant à l'annulation des décisions du maire de...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272782

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurianne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 12 mars 2003 du jury du concours interne des attachés d'administration hospitalière fixant la liste des candidats admis à la session 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'arrêter une nouvelle liste de candidats admis en incluant son nom ; 3° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 274282

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt... 54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE AYANT CESSÉ D'ÊTRE APPLICABLE AVANT QUE LE JUGE STATUE SUR CETTE CONTESTATION - NON-LIEU RJ1 - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ACTE AYANT CONTINUÉ DE PRODUIRE DES EFFETS INDUITS. 54-05-05-02 Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte cesse d'être applicable avant que le juge ait statué, le recours perd son objet alors même...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 279878

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt... 54-06-05-09 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - AIDE JUDICIAIRE. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE OMISSION DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RJ1 - RECOURS OUVERT AU SEUL AVOCAT. 54-06-05-09 L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 257594

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS, dont le siège est 19 ;21, ... 78141 ; la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il l'inscrit sur cette liste ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 267137

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI-ENERGIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE VINCI-ENERGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit les sociétés Tunzini SA, Tunzini Nessi entreprises...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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