Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Brin dans la jurisprudence francophone - page 22

...Mme Dominique Brin...Vu 1° la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 03DA01155, présentée pour Mme Liliane Y, demeurant ..., et pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France M.A.I.F., dont le siège est situé à Niort 79038, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Jean-Claude Alexandre, avocat, membre de la société d'avocats de Bézenac-Lamy-Mahiu-Alexandre ; Mme Liliane Y et la M.A.I.F. demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700283 du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamn...

...Mme Dominique BRIN...VU l'arrêt en date du 17 avril 2001 par lequel la cour a, sur la requête de la société anonyme SMPP-SOGEBA, tendant à l'annulation du jugement n°s 00.001 et 00.047 du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande relative à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Papeete, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis...

...Mme Dominique Brin...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme d'H.L.M. Logicil dont le siège est ..., par Me Bruno X..., avocat ; la société anonyme d'H.L.M. Logicil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1679 en date du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1998 dans...