La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD - page 80
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| ...Mme Dominique BOULARD...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de la requête de Mme Laure X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2010, présentée, pour Mmes Laurence X, demeurant ... et Marie X, domiciliée ... et représentée par sa tutrice Mme Laurence X, par Me Portelli, avocat ; Mmes X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701533 du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Larrau soit condamnée à leur payer la somme de 86 393,50 euros majorée des intérêts en réparation des préjudices subis par elles ; 2° de condamner...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 4 mai 2010 et régularisée le 6 mai 2010, présentée pour la SARL Eser Market, ayant son siège social 30 avenue François Monéger à Egletons 19300, représentée par son gérant, M. Eser, par Me Labasse, avocat ; La SARL Eser Market demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801574 du 4 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 6 juillet 2012, régularisée par courrier le 7 juillet 2012 présentée pour M. Guy X, demeurant au ... par Me Sauvaire, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702252 du 5 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison de revenus distribués, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'annuler les...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 6 juillet 2011 et régularisée par courrier le 7 juillet 2011, présentée pour la SARL Le Saint-Barth, dont le siège social est 132, quai Baudin à Agen 47000 par Me Sauvaire, avocat ; La SARL Le Saint-Barth demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702247-0702262, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, d'autre part, des compléments de...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 2012, présentés pour M. Blaise X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Trebesses, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200706 du 25 avril 2012, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 29 juin 2012 et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour Mme Pélagie X, demeurant chez M. Louis Y ..., par Me Duponteil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200334 du 31 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...
...Mme Dominique BOULARD...Vu, la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée Domaine Clarence Dillon dont le siège est 41 avenue George V à Paris 75008, représentée par son président en exercice, par Me Vallat ; La société Domaine Clarence Dillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503965-0503966-0503967 en date du 26 octobre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles...
...Mme Dominique BOULARD...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902199 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé la société du Four de la ville de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; 2° de rétablir les impositions, en droit et intérêts de retard, dont la décharge a été ordonnée...
...Mme Dominique BOULARD...Vu I° la requête, enregistrée le 10 août 2011 sous le n°11BX02289, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril 2012, présentés pour la société civile de construction-vente SCCV Villa Thérèse dont le siège social est Domaine du Courant rue du Courant à Lormont 33310 par Me Grognard, avocat ; La SCCV Villa Thérèse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1101503 du 11 juin 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
