La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD - page 3
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...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 sous le n° 01BX01752, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il est resté assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 sous le n° 01BX1777, et le mémoire, enregistré le 2 septembre 2002, présentés par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser d'un préjudice de carrière ; 2° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier subi ; .......................................................................................................... Vu le jugement attaqué et les autres...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 sous le n° 01BX01848, présentée par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 sous le n° 01BX01879, présentée pour X... Luce X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1999 par laquelle le chef du centre des impôts fonciers de Rochefort a refusé de modifier des éléments du cadastre relatifs à sa propriété située sur la parcelle A E 89 de la commune de Saint-Georges-du-Bois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01101, présentée pour la COMMUNE DU PORT La Réunion représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme Sarah Pascale X, annulé la décision du 25 juillet 2000 du maire du Port de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux d'installation d'un pylône GSM présentée par la Société réunionnaise de radiotéléphonie ; 2° de rejeter la demande d'annulation...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 sous le n° 01BX02629, présentée pour M. René X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de la commune de La Brée les Bains en date du 13 juillet 2000 ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de La Brée les Bains à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Garençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 sous le n° 01BX00339, présentée pour M. Jean-Denis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1993 à 1995, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...
