Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701585 du 23 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 19 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Sami X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Sami X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ............................................. Vu les autres pièces du...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 31 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03652, présentée par Me Brunel, avocat pour Mme Valérie X, élisant domicile au ... à Nîmes 30000 ; Mme Valérie X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0701986 du 27 juillet 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du titre de recette exécutoire n°755-22 du 3 mars 2007 par lequel le président du conseil...