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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Portée... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 28 février 2008, que M. X..., engagé en qualité de responsable de crédit par une société du groupe Thomson le 3 janvier 1989, a poursuivi son contrat de travail au sein de la société Thomson multimédia en qualité de directeur administratif et financier ; que par avenant à son contrat de travail, il a été affecté le 1er septembre 2003 en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 avril 2008, que Mme X..., salariée de l'association Sainte-Anne qui l'employait en qualité de directrice d'une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2005 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement avec réserve -... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2008 : Attendu que la société Groupe Hélice s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 5 mai 2004 et 11 avril 2008 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 avril 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 septembre 2007 que M. X..., salarié de la société Darty Ouest qui l'employait en qualité de chef des ventes, a fait l'objet le 14 février 2006 d'une mesure de rétrogradation au poste de vendeur-expert, applicable à réception de la notification de cette sanction ; qu'il a contesté cette mesure par lettre du 20 février 2006 avant de saisir le 28 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Disqualification d'un contrat de prestation de services en... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que feu Patrick X... a été engagé par la société Agora la société en qualité de technicien d'exploitation en informatique par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2003, comportant une période d'essai de trois mois renouvelable ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de la société CGRCR prévoyance aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des salariés - Attributions - Exclusion - Pouvoir général de... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cent quarante-deux autres salariés de la société Mueller Europe ont obtenu du conseil de prud'hommes le 27 juin 2003, un jugement déclarant leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant leur créance au passif de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Exclusion - Cas - Licenciement pour faute grave - Exception -... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006, que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 septembre 2004 par la société Sambre et Meuse qui l'employait depuis 2002 en qualité de directeur commercial, après qu'il eut refusé sa rétrogradation au poste de délégué commercial, proposée à titre de sanction de fautes qui lui étaient reprochées ; Sur le premier moyen, pris en sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 avril 2006 que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits de la société Boulay Sestillange Balmayer Martin Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; qu'elle a été déboutée de sa...