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EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE POUR X... DOMINIQUE" ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON OPPOSITION ; ALORS QUE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Jonction de procédure - Appréciation souveraine. Une juridiction saisie d'une... ...Rpr Mme Desgranges...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 27 ET 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE...

JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Experts - Prestations de serment. *... ...Rpr Mme Desgranges...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE L'EXPERT QUI A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ; "ALORS QU'EN...