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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-19075
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Depommier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aerazur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 février 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie déclarée le 7 juin...