Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 224634
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aïssa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 223227
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Souria Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 205729
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Necdet X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 221028
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 225176
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 226219
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2000, présentée par Mme Jennifer Y..., demeurant chez M. Adel X..., ... en Velin ; Mme Jennifer Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité de conjoint de ressortissant français à son époux, M. Tarek X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 217181
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant Boulangerie Dahabi, Cité Lakhssassi à Bou-Izakarne Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 220169
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fadhila X..., demeurant chez M. Hatem Y..., Tebessa Haoudef à Tozeur 2200 Tunisie ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détaché de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 225935
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 217678
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
