Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 octobre 1999, 201057
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Bepari Y... ; 2° rejette la demande présentée par celui-ci devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 210012
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 54-05-04 PROCEDURE -... ...Mme Dayan...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999 sous les nos 210012, 210013 et 210015, les ordonnances en date du 26 juin 1999 par lesquelles le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat les requêtes présentées pour M. Charles-Mathieu X... demeurant ... ; M. X... demande que le juge administratif : - annule la décision du 11 mai 1999 du ministre de la défense prononçant à compter du 6...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 216465
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed Attia Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 230311
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 222266
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Tahar X... et Mme Souad X..., demeurant chez Association Domino ... d'Azergues 69380 ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 11 mai 2000 du préfet du Rhône ordonnant leur reconduite à la frontière et contre les décisions distinctes du même jour fixant le pays...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 217679
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 226215
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... en tant qu'il fixe le Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 219002
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 216055
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, 218291
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE- A... DENIS ; le PREFET DE LA SEINE- A... DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la fontière de M. Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
