La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 2

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement exécuté quatre mois après... ...Mme Daussun...Vu la décision en date du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-SYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET SAINTE-RADEGONDE, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-SYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE ET SAINTE-RADEGONDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NEUILLY-LES-DIJON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEUILLY-LES-DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11 septembre 1990 par lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

135-03-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de l'Oise, représenté par le président en exercice du conseil général de l'Oise ; le département de l'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Breteuil, la délibération du 17 juin 1994 du conseil général de l'Oise en tant...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1993 et 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant au lieu-dit "Kernier Plougras" à Loguivy-Plougras 22780 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a retiré sa décision du 19 octobre 1988 lui accordant une...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 150010, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1993 et 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant au lieu-dit "Kervezec" à Plougonven 29216 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 461 949,60 F portant intérêts au taux légal à compter du 9...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT Val d'Oise représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 18 mars 1994 ; la COMMUNE DE MONTSOULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Montsoult ensemble...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la décision en date du 17 janvier 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la région de Guadeloupe ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...