La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 38
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 janvier 1991, 62945
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 32 147/83-2 du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1991, 68804
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rassain des Collines à Dabisse 04190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la plus value...
| France, Conseil d'État, 13 mai 1991, 60756
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., président-directeur général de la société anonyme Porbig, résidant Kerviel-en-Plovan à Pouldreuzic 29134 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années...
| France, Conseil d'État, 4 / 10 sous-sections réunies, 02 avril 1990, 065290
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 61-06-03-01-03 Santé publique. Établissements publics de santé. Personnel... ...Mme Daussun RAPP....Vu 1° sous le n° 65 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des...
