La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 38
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169885
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 169885, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. René X... aux...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 169473
135-01-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES -Aides indirectes - 1 Existence... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 257331
...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 257331, la requête enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, résidant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a démis d'office de ses fonctions de conseiller à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu 2°, sous le n° 257475, l'ordonnance enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 260885
...Mme Daussun...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre et 19 novembre 2003, le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des requêtes présentées pour Mme Lucette X, présidente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 23 avril 2003 présentées pour Mme Lucette X, présidente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir la...
