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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 734 369 pour désigner divers produits en classes 16 et 35 et notamment les journaux, prospectus, brochures, publicité, ayant constaté que la société NR communication faisait paraître, dans le département d'Indre-et-Loire...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Détermination - Portée Méconnaît... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maviflex que sur le pourvoi incident relevé par la société Gewiss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888, que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens respectivement...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission -... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé successivement, à compter du 1er août 1985, les fonctions de responsable chimie puis de directeur-adjoint recherche et développement de la société des Laboratoires Cernep Synthelabo EGIC la société Synthelabo, laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption en octobre 1991 par la société Clintec Technologies, puis, après la dissolution de...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Préjudice résultant de la cessation des fonctions - Réparation - Champ... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 2012 et les productions, que M. X... a conclu en 2002 un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec la société Brugman France, aux droits de laquelle vient la société Heating Company France la société HCF ; que cette dernière s'est opposée en 2008 à la cession par M. X... de sa carte d'agent commercial et a rompu le contrat les...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Ordonnance sur requête - Vérification de la... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2012, que a société Novartis AG, titulaire d'un brevet européen EP 443 983 déposé le 12 février 1991 et ayant expiré le 12 février 2011, a obtenu un certificat complémentaire de protection CCP pour le valsartan qui venait initialement à expiration le 13 mai 2011 mais qui, ayant fait l'objet d'une extension pédiatrique, a expiré le 13...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Atteintes aux droits d'auteur et aux droits sur les modèles déposés - Evaluation... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2013, que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles en cuir et fourrure pour femme, est titulaire des modèles français n° 848 869 et 848 870, déposés le 11 mars 2009 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI et publiés le 30 octobre 2009, et soutient être...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une... ...Mme Darbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse Cofra Holding AG la société Cofra est titulaire de la marque internationale verbale "Rodeo" désignant la France, déposée le 6 octobre 1986 et enregistrée sous le numéro 507294 pour désigner des produits des classes 9, 25 et 28, notamment toutes sortes de vêtements et de la marque communautaire verbale "Rodeo", déposée le 1er...