Recherche de qui ont été rapportées par Mme Daniele Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de sa requête tendant, d'une part, à ce que la décision en date du 31 mai 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin du 7 mai 2001 confirmant la décision du 28 juillet 2000 par...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai 2003 et 7 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 octobre 2002 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montreuil-Est Seine-Saint-Denis ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. ; 3° de prononcer l'inéligibilité de M...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. SCHMITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en matière d'exécution de décision juridictionnelle, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser diverses indemnités en application de l'arrêt de ladite cour du 17 juin 1999 ayant annulé le jugement du...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 27 mars 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a prononcé son inaptitude au travail ; 2° de condamner l'Etat au versement à son conseil d'une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. José Fernando A ; 2° de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée pour la période du 19 avril 1997 inclus au 23 août 1999 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur déféré du préfet de la...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département lui refusant une orientation professionnelle...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2002, 28 octobre 2002 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département le reconnaissant...

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Val d'Oise a confirmé les décisions des 23 septembre 1999 et 18 octobre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département la déclarant...