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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 274512

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 281986

...Mme Danièle Burguburu...Vu, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Fatna A, veuve MZOUZI, Ayad ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 mai 2005, la requête présentée par Mme Fatna A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2005 du trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc rejetant sa demande de paiement d'une...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 283941

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALBONNE Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 109 à Valbonne Sophia X... 06902 CEDEX ; la COMMUNE DE VALBONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a mis à sa charge le versement d'une part, à Mme Y... de la somme de 50 000 euros, au titre du...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 291474

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SITOM RHONE ISERE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 8, chemin des Tard-Venus à Brignais 69530 ; le SITOM RHONE ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Jean A, suspendu l'exécution de la décision par...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 septembre 2006, 273405

...Mme Danièle Burguburu...Vu l'ordonnance, en date du 21 octobre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de Mlle A...B... ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mlle A...B..., demeurant... ; Mlle B...demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 269867

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2002 du ministre de la défense refusant de réviser le montant de sa pension en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de lui accorder la...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 277556

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARBARA DISTRIBUTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE BARBARA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2000 du tribunal administratif de Strasbourg n'ayant que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 286739

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FENOUILLET Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FENOUILLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Raymond A, a suspendu les effets du refus opposé le 11 août 2005 par le maire de Fenouillet à la demande de permis de construire un...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 29 mars 2006, 287860

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA Dordogne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0100694, 012256 et 042714 du 26 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mme B... A..., a, d'une part, annulé les décisions des 2 mai 2000, 12 mai 2000 et 15 janvier 2001 et les arrêtés des 20 septembre...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 273843

...Mme Danièle Burguburu...Vu la requête et le mémoire de production, enregistrés les 4 novembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric AD, demeurant ... ; M. AD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales des 4 et 11 juillet 2004 à Evron Mayenne ; 2° d'annuler les élections susmentionnées ; 3° de déclarer l'inéligibilité de Mme Chantal E ; Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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