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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation annuelle de l'article L. 416-3 du code rural - Exercice - Congé délivré à un preneur... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mars 2015, que Mmes X...- Y... et Y...- Z... ont donné à bail à long terme à M. et Mme Y...- A... diverses parcelles de terre ; que la première a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandat - Etendue - Questions inscrites à... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que M. X...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Donation consentie en méconnaissance du droit de préemption du preneur -... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 décembre 2014, que M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles de terre dont le propriétaire était M. Y..., avant que celui-ci n'en fasse donation à M. et Mme Z..., a sollicité l'annulation de cette libéralité qu'il estime...

COPROPRIETE - Règlement - Clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot - Validité - Portée COPROPRIETE - Parties... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nice, 9 décembre 2014, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de Falicon a assigné M. X..., nu-propriétaire, et Mme Thong B...-X..., usufruitière, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de dire n'y avoir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2014, que Mme X..., propriétaire de parcelles prises à bail rural par M. et Mme Y..., a délivré un congé fondé sur l'âge à ceux-ci, à effet du 1er novembre 2009 ; que ces derniers ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils, M. Tanguy Y... ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-13 - Droit d'accès au juge - Applicabilité... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° C 15-25.822 et D 15-25.823 ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Provence Alpes Côte d'Azur, qu'elle considérait comme illégale à la suite de...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Expiration - Date - Détermination La mission de l'administrateur provisoire d'une... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal de grande instance fixe dans l'ordonnance désignant un administrateur provisoire le délai dans lequel celui-ci doit se faire remettre les fonds et les documents et archives du syndicat et convoquer l'assemblée générale en vue de la...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en remboursement d'une facture de travaux - Assemblée générale -... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Défaut - Saisine du juge - Portée COPROPRIETE - Syndicat des... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 46 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l'annulation de plusieurs assemblées générales concernant cet immeuble et subsidiairement l'annulation de la résolution n°5-2 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Bâtiment indispensable pour... ...Mme Dagneaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 juin 2014, que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et un corps de ferme ; que l'immeuble à usage d'habitation du preneur a été détruit par un sinistre puis reconstruit par le bailleur grâce aux indemnités de l'assurance contractée par les preneurs ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire du bail...