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68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Meziane U..., Ahmed L..., T... ABDELAZIZ, Salah F..., Ahmed E..., Mohamed V..., Ahmed M..., Mohamed P..., Jillali A..., Mohamed H..., Salah Y..., S... EL ASSAD, Abdellah Z..., Mohamed D..., Mohamed Q..., J... O... ALI, Abdelkader X..., Ferrar I..., Lhadi XW..., Larbi B..., Mohamed C..., Belguitte N..., Slimane K..., Radouane R..., demeurant...

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fort-du-Plasne représentée par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions concernant le refus de sa candidature à un détachement...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme D. Laurent...Vu 1°, sous le numéro 88 619, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement dans le corps des professeurs certifiés et la décision ministérielle implicite rejetant son recours gracieux ; Vu 2°, sous le numéro 110 930, la...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union patronale Rhône-Alpes U.P.R.A., dont le siège est ... 69323, représentée par son président ; l'Union patronale Rhône-Alpes U.P.R.A. demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la...

19-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE -Conséquences... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue fondée son opposition à la...

19-04-02-01-06-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme D. Laurent...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... la décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-04-02-01-04-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme D. Laurent...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme "X... Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Demande de communication d'une "monographie... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de sa saisine de la commission d'accès aux documents...