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01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fort-du-Plasne représentée par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du...

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Meziane U..., Ahmed L..., T... ABDELAZIZ, Salah F..., Ahmed E..., Mohamed V..., Ahmed M..., Mohamed P..., Jillali A..., Mohamed H..., Salah Y..., S... EL ASSAD, Abdellah Z..., Mohamed D..., Mohamed Q..., J... O... ALI, Abdelkader X..., Ferrar I..., Lhadi XW..., Larbi B..., Mohamed C..., Belguitte N..., Slimane K..., Radouane R..., demeurant...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions concernant le refus de sa candidature à un détachement...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union patronale Rhône-Alpes U.P.R.A., dont le siège est ... 69323, représentée par son président ; l'Union patronale Rhône-Alpes U.P.R.A. demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme D. Laurent...Vu 1°, sous le numéro 88 619, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement dans le corps des professeurs certifiés et la décision ministérielle implicite rejetant son recours gracieux ; Vu 2°, sous le numéro 110 930, la...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Déclarations d'une personnalité à... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin des élections municipales de Forcalquier, 2° rejette la protestation introduite par M. Pierre N... devant le...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOMCARE FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... au Blanc Mesnil 93150, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1983, par lequel...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974 à 1976 dans les rôles de la commune de Luxeuil ; 2...

19-04-02-01-06-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Mme D. Laurent...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... la décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'éligibilité -... ...Mme D. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Quintin lors des opérations électorales qui se sont déroulées...