La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Credeville - page 38

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatations... ...Rapp. Mme Crédeville...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que...