Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corinne SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 75
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| ...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arnaud X et Mme Florence Y, épouse X, demeurant ..., par Me Talleux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2451 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre des années 1993, 1994 et 1995 résultant d'un redressement notifié le 15 juillet 1996 faisant suite...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu I, sous le n° 01DA00490, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2001, présentée pour M. Frédéric X demeurant ..., par Me Talleux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802467 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre des années 1993 et 1994 résultant d'un redressement notifié le 15 juillet 1996 faisant suite à une vérification de comptabilit...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude et Mme Eliane Y, épouse , demeurant ..., par Me Talleux ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2450 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre des années 1993, 1994 et 1995 résultant d'un redressement notifié le 15 juillet 1996 faisant suite à une...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 sous le n° 00DA00257 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Poitrinal et Associés ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-3463 et 97-3393 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1993 et 1996 et, d'autre part, à la...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 sous le n° 00DA00258 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Poitrinal et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 97-3394 et 97-3395 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 98-1368 et 98-2778 en date du 31 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé Mme Marie X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités afférentes aux suppléments d'impôt...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu I la requête, enregistrée le 9 mai 2001 sous le n° 01DA00483 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4203 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger du paiement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edith X, M. Luc X et M. Antoine X, demeurant ..., par Me Marmu ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702345 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à son exploitation par les opérations de remembrement conduites sur les communes de Leffrinckoucke et Téteghem Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous les nos00DA00163 et 00DA00341, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702346 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à sa propriété par les opérations de remembrement conduites sur la commune de Leffrinckoucke Nord afin d'implanter la rocade...
...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu I, sous le n°00DA00465, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2470 du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de le décharger du paiement des impositions contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; Il soutient : - en premier lieu...
