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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Corinne LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire à lui verser la somme totale de 1 108 440 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 19 décembre 2001. Par un jugement n° 1411314 du 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Corinne LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 1er avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les responsabilités dans le décès de M. C...B..., intervenu le 9 septembre 2008, et les préjudices résultant d'éventuelles fautes commises dans sa prise en charge médicale. Le 18 août 2011, Mme D...F...épouse B...et Mme...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Corinne LEDAMOISEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SV Montage EURL a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 14 080 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 796 euros au titre de la contribution...