La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 67

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1 une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou sur la demande de motivation d'un acte administratif, à lui adressée par lettre recommandée avec...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Mme Colmou...Vu la requête, présentée pour le groupement d'intérêt économique se dénommant "Groupement d'assureurs français Argos", dont le siège social est ..., représenté par son président M. Vimont, domicilié audit siège ; le groupement d'intérêt économique "Groupement d'assureurs français Argos" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...Mme Colmou...Vu 1° sous le n° 95 781, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1988 et 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES BRUYERES", représentée par Me Le Griel, avocat au Conseil d'Etat ; l'ASSOCIATION "LES BRUYERES" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision par laquelle...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant 19 boulevard Guist'Hau à Nantes 44000 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du...

66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES GALERIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME DES NOUVELLES GALERIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 54-06-055... ...Mme Colmou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, l'ordonnance en date du 28 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la demande de M. X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 juillet 1989 ; Vu la demande de M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du concours de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre du 15 juin 1989 ; Vu les autres...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey Eure au terme d'un scrutin organisé le 26 juillet 1990, 2° le rétablisse en...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carmen X..., demeurant à Montjoly, Propriété Lafontaine, Rémire 97300 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête dirigée contre une décision du recteur d'académie des Antilles lui refusant un reclassement dans le corps des maîtres auxiliaires...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE ... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réparation du préjudice à lui causé par M. X..., architecte, à l'occasion de la...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus opposé le 15 mars 1982 à sa demande d'intégration dans le calcul de son ancienneté de 5 ans, 10 mois et 3 jours de services...