La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 3

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1999, présentée par M. Regjep X..., représenté par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; M. KASTRATI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Suisse a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., domiciliée ... Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Dépôt d'une protestation à la... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2001 et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest K... demeurant ..., M. Gérard C... demeurant ..., M. Jean-François B... demeurant ..., M. Emile A... demeurant ..., M. Jean-Luc D... demeurant ..., Mme Colette Y... demeurant ..., Mme Danielle I... demeurant 6, cité Simonet à Courcelles-lès-Lens 62970, Mlle Marie-Françoise LOISEAU...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu 1° sous le n° 214682, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1999, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant Hay Inbiaat n 25 B, à Rabat Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 217781, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par M. X... et tendant...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1999, présentée par M. et Mme Y... X..., demeurant Les Tourelles III, 10, rue P. Bonnard, à Vernon 27200 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Münich a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ..., Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS ... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 3 août 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 23 juillet 1999, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin 45240 et tendant...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Christian X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9415939/5 le 30 novembre 1994 et sous le n° 9619089/5 le 11 décembre 1996...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, présentée par Mme Lozinka X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah X..., représenté par Mme Malika Khaloir, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la...