La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 3

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 36-03-03-005... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête contre une décision du directeur des hôpitaux du 17 décembre 1984 refusant de la nommer...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 octobre 1989...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 61-06-03-01-04 SANTE... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBERT, dont le siège est à Albert 80300 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ALBERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de licenciement d'un montant...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989 et le 22 mai 1989, présentés par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." représentée par son président régulièrement mandaté en exercice dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er août 1985 du ministre de l'agriculture lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour changement de résidence demandée...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS JARDILLIER", dont le siège social est à Douchy, Moulin de Launay 45220 ; la société anonyme "ETABLISSEMENTS JARDILLIER" demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 17 décembre 1985 et 18...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1988 et 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CASTORAMA, dont le siège social est Zone Industrielle à Templemars 59175, représentée par Me. J. Martin Y... avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant son recours contre la notation des...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Colmou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 11 avril 1988 annulant l'autorisation de licencier M. X..., délégu...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement et...